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Identification de l'exploitant du site internet

  • La société Loulomax SARL, au capital de 5.000,00 €,  est inscrite sous le numéro d’immatriculation 795 104 074  au RCS de Strasbourg.
  • Le siège social est situé 18 rue longue à Rhinau, France.
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR75795104074
 
Pour Nous contacter :
Par mail : loulomax@gmail.com
Par téléhone : 09.54.32.08.10 ou 06.72.80.01.11
 

Conditions de livraison

 
Article L. 216-1 du code de la consommation

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L. 216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Loulomax s’engage, sous réserve du paiement intégral du prix, à livrer les produits à l’Acheteur dans le respect des délais suivants :

- Pour une livraison standard : le produit est livré entre 3 et 8 jours ouvrés à compter de la date de paiement effectué sur le Site.

Les délais de livraison pour la Corse peuvent être plus importants.

- Pour une livraison en dehors de la France, le produit est livré entre 5 et 8 jours ouvrés  à compter de la date de paiement effectué sur le Site.

En cas de retard de plus de sept (7) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) après la date limite de livraison indiquée lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra annuler sa commande et obtenir son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée
 

Réception de votre commande

Article L. 217-1 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Article L224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commercequi éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis ou produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) vous pouvez soit refuser votre commande soit l’accepter. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur.

Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement au vendeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par E-mail à l'adresse suivante loulomax@gmail.com

Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 
En cas d’achats multiples dans une même commande, le délai de quatorze (14) jours débute à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site. 
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire type de rétractation communiqué par Loulomax et l’envoie à l’adresse mentionnée sur ledit formulaire.
 

Les produits devront être retournés complets et dans leur état d'origine, accompagnés d’une copie de la facture d'achat à l’adresse suivante :

Loulomax
 
Les articles portés, salis, endommagés ou encore retournés incomplets, ne seront pas repris. Seuls les produits propres à une nouvelle commercialisation seront repris par Loulomax.

Les produits seront remboursés à l’Acheteur dans les quatorze (14) jours à compter de leur réception par Loulomax ou à compter de la réception de la preuve de l’envoi de ces produits. 

Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve du renvoi des produits.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de sa commande : soit sur le compte PayPal de l’Acheteur, soit sur la carte de crédit ayant été utilisée le jour de l’achat.

Les frais de retour des produits sont exclusivement à la charge de l’Acheteur, sauf dans l’hypothèse où les produits seraient livrés détériorés ou non conformes aux produits commandés par l’Acheteur. Dans cette dernière hypothèse, Loulomax n’est pas tenue de rembourser les frais de retour si l’Acheteur choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison le moins cher proposé par Loulomax. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 
Le retour devra s’effectuer
  • en port payé et colis suivi contre signature
  • dans son emballage d’origine
  • dans un carton solide pour éviter toute dégradation lors du transport
  • complet avec mode d’emploi et accessoires...
  • non ouvert, non déblistéré
  • accompagné du formulaire de retour colis, complété, exprimant votre choix : échange ou remboursement. En cas d’absence de document , un remboursement sera fait par défaut.
Les modalités de remboursement : 


Echange : 

L’ échange pour un produit de même valeur pourra s’effectuer dans la limite des stocks disponibles.
Si le montant de l’article désiré est supérieur à celui de l’article retourné, vous devez joindre à votre demande le règlement de la différence.
Si l’échange se fait sur un article de moindre valeur, Loulomax vous établira un avoir que vous pourrez utiliser pour un prochain achat ou vous faire rembourser.

Remboursement : 

Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initial du client : sur la carte bancaire utilisée ou par chèque à l’ordre du client qui a été facturé. Celui-ci sera fait dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du colis

 

Garanties

Le Client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.

1°) Garantie légale de conformité (code de la consommation):

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

2°) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3°) Garantie contractuelle :

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

Exclusions de garanties:

  • le remplacement de pièces consomptibles
  • les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit

Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :

  • à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque
  • au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
  • à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil
  • à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives
  • à toute cause d'origine extérieure.

La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

En cas de demande d'activation de la garantie, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse loulomax@gmail.com pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit. 

 

  • Informations sur le médiateur

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.